Dans une décision du 28 février 2017 (TGI Nanterre 28 Février 2017, N° 17/00550), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi en référé, condamne une entreprise à établir et à mettre à disposition du CE, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, une BDES respectant l’ensemble des obligations légales et comportant notamment des informations sur les impacts prévisibles en terme d’effectifs pour les fonctions «Support» liées aux organisations en cours d’initiation, telle que résultant des feuilles de route distribuées aux managers, etc.

Dans cette affaire, un CE avait saisi, en référé, les juridictions judiciaires afin d’obtenir la condamnation de l’entreprise, sous astreinte, de mettre à sa disposition diverses informations lui permettant de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. »