Le délai de consultation d’un Comité sera-t-il prolongé lorsqu’il saisit le juge de manquement dans la transmission des informations par la Direction ?

L’article L2323-3 du code du travail dispose en effet que le Comité d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif dans un délai prédéterminé (qui varie en fonction du type de consultation et du nombre d’instance concernée). L’article L2323-4 du code du travail permet toutefois au Comité d’Entreprise de saisir en la forme des référés le juge afin d’obtenir les informations et documents nécessaires à la délivrance de son avis mais sans pour autant suspendre le délai légal.

La Haute Juridiction a été sollicitée par un Comité d’Entreprise sur le sujet qui a estimé que l’absence de suspension du délai légal en cas de saisi du juge portait atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice : (Cour de Cassation du 1er juin 2017 – n°17-13081) :

«Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, d’une part, les dispositions en cause sont susceptibles de placer les Comité d’Entreprise dans des situations différentes, selon que la juridiction saisie aux fins d’obtenir des informations et un délai supplémentaires statue ou non dans le délai imparti, et partant de porter atteinte au principe d’égal accès des citoyens à la justice et en ce que, d’autre part, l’absence d’effet suspensif du recours peut conduire, dans ces conditions, à ce que l’institution représentative du personnel soit privée de toute protection de son droit à l’information nécessaire pour que puisse être assurée la participation du personnel à la gestion de l’entreprise, en dépit de l’exercice d’une voie de recours, et qu’il en résulte que la procédure applicable est susceptible de méconnaître les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et de priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de participation découlant de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; »

La Cour de Cassation saisit donc le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour s’assurer que cette disposition est conforme à la Constitution.

Affaire à suivre…