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Une Jurisprudence sur l’insuffisance d’information dans la BDES !

Dans une décision du 28 février 2017 (TGI Nanterre 28 Février 2017, N° 17/00550), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi en référé, condamne une entreprise à établir et à mettre à disposition du CE, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, une BDES respectant l’ensemble des obligations légales et comportant [...]

By | août 3rd, 2017|Non classé|0 Comments

Du mouvement dans les délais d’information/Consultation des Comités…

Le délai de consultation d'un Comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge de manquement dans la transmission des informations par la Direction ? L'article L2323-3 du code du travail dispose en effet que le Comité d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif dans un délai prédéterminé (qui varie en fonction [...]

By | août 3rd, 2017|Non classé|0 Comments