Une Jurisprudence sur l’insuffisance d’information dans la BDES !

Dans une décision du 28 février 2017 (TGI Nanterre 28 Février 2017, N° 17/00550), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi en référé, condamne une entreprise à établir et à mettre à disposition du CE, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, une BDES respectant l’ensemble des obligations légales et comportant [...]

By | août 3rd, 2017|Non classé|0 Comments

Du mouvement dans les délais d’information/Consultation des Comités…

Le délai de consultation d'un Comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge de manquement dans la transmission des informations par la Direction ? L'article L2323-3 du code du travail dispose en effet que le Comité d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif dans un délai prédéterminé (qui varie en fonction [...]

By | août 3rd, 2017|Non classé|0 Comments

Les modalités d’octroi de prêts entre sociétés d’un même groupe sont désormais encadrées

Article très intéressant sur les nouvelles conditions d’octroi de prêts entre les entreprises d’un même groupe. Désormais, ces prêts seront encadrés et ne pourront plus dépasser certains seuils. Au-delà de l’attestation du Commissaire aux comptes évoquée dans cet article, l’expert-comptable du Comité d’Entreprise avait déjà tout loisir de demander des informations sur les prêts intragroupes [...]

By | juillet 28th, 2016|Non classé|0 Comments